Conditions d'utilisation

CGV Réparation particulier
CGV Réparation professionnels

La société BM PHONE, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Lyon, dont le siège social est situé 129 Rue André Bollier, 69007 Lyon, propose à des clients un service de vente de téléphones portables reconditionnés sur LE SITE INTERNET http://www.bm-phone.com.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat, et ne pas agir dans un cadre professionnel. Le Client s’engage à acheter un téléphone portable reconditionné ou des accessoires mobiles pour son usage personnel.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client a parfaitement connaissance qu’il va acheter un téléphone portable reconditionné qui a déjà été utilisé par une autre personne. Dans ce cas, le Client n’a pas la possibilité d’annuler l’acte d’achat au motif que le téléphone portable serait un produit reconditionné.

Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant l’achat d’un téléphone portable et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît qu’en payant sur le site internet, il reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales.

Le client reconnait avoir pris pleine conscience que les IPHONES reconditionnés de la société REPIT sont catalogués en trois grades qualités distincts et que ces grades sont explicitement détaillés sur le site http://www.bm-phone.com avant de passer à l’acte d’achat. Le client est conscient qu’une fois avoir reçus son iPhone acheté sur le site http://www.bm-phone.com il ne pourra en aucun cas demander un remboursement ou un échange si l’état de l’iPhone correspond parfaitement à son grade qualité détaillé clairement sur le site internet http://www.bm-phone.com Le présent contrat est proposé en langue française.

1 Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente d’un téléphone portable au Client par BM PHONE

2 Définitions

On entend au sens du présent contrat par : « Client » : toute personne physique majeure souhaitant acheter un Appareil à BM PHONE « Appareil » : un iPhone reconditionné et ses éventuels accessoires, qui ont été reconditionnés par BM PHONE, pour être revendus à un client. Les appareils reconditionnés sont des appareils déjà utilisés, testés par BM PHONE et en bon état de fonctionnement.

3 Entrée en vigueur / Durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le Client procède au paiement sur le site internet : http://www.bm-phone.com, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

4 Étapes de l’achat d’un Appareil par le Client

Le Client dispose d’une seule possibilité pour acquérir un appareil : L’achat d’un iPhone reconditionné sur le site internet :  http://www.bm-phone.com et sa livraison directement à son domicile.

4.1 Achat d’un Appareil sur le site internet http://www.bm-phone.com

Le Client devra passer par les étapes suivantes pour pouvoir acheter un Appareil sur le site internet http://www.bm-phone.com :

  1. Le Client choisit un Appareil sur le site internet parmi les Appareils disponibles.
  2. Le client renseigne ses coordonnées après avoir choisi son appareil à acheter.
  3. Le Client devra ensuite procéder au paiement de l’Appareil en utilisant l’un des moyens de paiement mentionné à l’article “Prix et conditions de paiement”. Le paiement par chèque n’est pas accepté.
  4. Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générale de vente avant de procéder au paiement et reconnait qu’une fois le paiement effectué il accepte les conditions générales de vente sans aucune signature de sa part.
  5. Une fois le prix payé par le Client, le client reçoit une confirmation de paiement par courrier électronique ainsi que le détail de la garantie BM PHONE. Une fois la confirmation de paiement reçus, BM PHONE procède à l’envoie de l’appareil directement au domicile du client

5 Prix et conditions de paiement

Le prix des Appareils est indiqué sur le site internet http://www.bm-phone.com en TTC Le paiement du prix de l’Appareil devra être effectué exclusivement par carte bancaire

6 Abonnement de l’Appareil

L’Appareil est vendu sans abonnement auprès d’un opérateur de téléphonie. Le Client fera son affaire personnelle d’opérer le transfert de son abonnement en cours vers l’Appareil ou de résilier son abonnement et de souscrire un nouvel abonnement pour l’Appareil auprès de l’opérateur téléphonique français de son choix. Le Client fera par ailleurs son affaire personnelle de tout éventuel litige avec un opérateur concernant l’abonnement de l’Appareil. BM PHONE ne saurait endosser aucune responsabilité à ce titre. BM PHONE ne saurait garantir et ne prend aucun engagement sur le fait que l’Appareil réponde aux normes européennes en termes de réseaux cellulaires et sans fil.

7 Livraison / Réclamations

Si le Client commande un Appareil sur le SITE INTERNET http://www.bm-phone.com, celui-ci sera livré à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande. Le Client ou tout tiers désigné par le Client devra signer un bon de livraison à la livraison de l’Appareil. Le Client devra vérifier lors de la livraison que l’Appareil correspond à l’Appareil commandé et qu’il n’est pas endommagé. En cas d’erreur dans la livraison ou d’un Appareil endommagé, le Client devra émettre toutes réserves sur le bon du transporteur si l’Appareil est livré à l’adresse du Client. Un Appareil avec des traces d’usure ne sera pas considéré comme un appareil endommagé, dans la mesure où l’Appareil est un appareil reconditionné avec des traces d’usure possibles. En tout état de cause, en cas de livraison à l’adresse du Client, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception de l’Appareil. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception de l’Appareil éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison de l’Appareil et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier le bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours.

Le Client s’engage à informer immédiatement BM PHONE de la protestation notifiée au transporteur, à l’adresse mail suivante : contact@bm-phone.com Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera BM PHONE de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Le Client devra par ailleurs conserver l’Appareil litigieux afin de pouvoir le retourner à BM PHONE si cette dernière lui en fait la demande, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Le Client s’engage à retourner l’Appareil avec ses accessoires. Le Client s’engage à bien emballer l’Appareil de sorte qu’il ne puisse pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité. Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas l’Appareil litigieux à la demande de BM PHONE, et dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte. BM PHONE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié que lui aurait expédié le Client. Dans l’hypothèse où l’Appareil ne correspondrait pas à la commande ou serait endommagé, pour une raison imputable à BM PHONE et sous réserve que BM PHONE ait reçu une réclamation dans le délai précité et que le Client ait, le cas échéant, retourné l’Appareil à BM PHONE, ce dernier lui enverra un Appareil conforme à la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation.

Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le Client de faire, le cas échéant, un recours contre BM PHONE, tant sur le fondement de la garantie légale de conformité que des vices cachés de la chose vendue.

8 Garanties

Le Client a parfaitement connaissance qu’il achète un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et a déjà été utilisé. L’Appareil peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client a parfaitement connaissance pour les avoir acceptés en achetant l’Appareil.

8.1 Garanties légales BM PHONE est tenu des défauts de conformité de l’Appareil dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. BM PHONE n’étant pas le fabricant des Appareils, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, BM PHONE ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Si vous souhaitez faire jouer les garanties, vous devez envoyer un email à l’adresse mail suivante : contact@bm-phone.com

8.2 Garantie commerciale BM PHONE accorde au Client une garantie commerciale limitée de 99 ans à compter de l’achat de l’Appareil, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’Appareil survenus pendant la période précitée, uniquement si l’Appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation. Cette garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’Appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation de l’Appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’Appareil effectuée par un tiers.

Lorsque l’Appareil n’est plus sous garantie, toute réparation de l’appareil fera l’objet d’un devis préalable mentionnant le coût des réparations.

Dans l’hypothèse où le Client devrait laisser son Appareil à BM PHONE pour réparation, il s’engage au préalable à retirer sa carte SIM de l’Appareil. BM PHONE ne saurait endosser aucune responsabilité dans l’hypothèse où un tiers utiliserait le carte SIM ou si la carte SIM était détruite.

9 Transfert des risques et transfert de propriété de l’Appareil au Client

Tout risque de perte ou d’endommagement de l’Appareil est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de l’Appareil. La vente de l’Appareil est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété de l’Appareil interviendra à la date de complet paiement de l’Appareil par le Client.

10 Données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son dossier font l’objet d’un traitement par BM PHONE à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). BM PHONE se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.

Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : BM PHONE– 129 rue André Bollier – 69007 Lyon   ou par e-mail à contact@bm-phone.com Le Client s’engage sur la véracité des données communiquées lors de la création de son dossier. Le Client est invité à mettre à jour, auprès de BM PHONE, les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes. Lors de la création de son dossier, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

11 Force majeure

Les obligations de BM PHONE seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de BM PHONE.

12 Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de BM PHONE aient la même force probante que des documents papiers, s’agissant de l’achat de l’Appareil et de l’acceptation des présentes conditions générales, et du suivi de la relation entre le Client et BM PHONE. L’archivage des présentes conditions générales, de leur acceptation, et de tout document régissant la relation entre BM PHONE et le Client est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

13 Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

14 Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

15 Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et pré- valent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

16 Règlement des litiges

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et pré- valent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes. Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

1    a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BM PHONE par une réclamation écrite ; 2    b) La demande est manifestement infondée ou abusive ; 3    c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ; 4    d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de BM PHONE ; 5    e) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur. Annexe : Garanties légales applicables à la vente de produits Code de la consommation : Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :?- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;?- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce der- nier a accepté. Article L211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. Article L211-16 : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état cou- verte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Code civil : Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.